COMPTEURS LINKY : UNE LECTRICE ENRICHIT LE DEBAT !

Nous avons publié récemment un article sur les compteurs Linky. Une de nos lectrices, que nous remercions vivement, nous a adressé à la suite un très long message très bien documenté que nous avons décidé, avec son accord, de mettre en ligne in extenso sur notre site. Vous le trouverez ci-après :

« Bien qu’ayant transféré sa compétence AODE (autorité organisatrice de la distribution d’électricité) au Syndicat départemental d’énergie, la commune reste propriétaire des compteurs d’électricité :

Notons d’abord que le Code général des collectivités territoriales, article L1321-1, dit que « Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. »

Or, si elle permet de donner à l’EPCI (Etablissements publics de coopération intercommunale) ou au Syndicat de communes ou Syndicat mixte les moyens d’exercer les compétences qui lui sont transférées, « La mise à disposition permet de préserver le droit de propriété des collectivités locales sur leur patrimoine. » (Réponse ministérielle à la question écrite n°756 de Marie-Jo Zimmermann, JOAN (Q) du 2 septembre 2002, rappelée par l’Association des maires de France : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=7618&TYPE_ACTU= )

Et l’Association des maires de France (AMF) confirme à la même page que « La mise à disposition n’emporte pas transfert de propriété ». De fait, contrairement à ce qui est avancé par divers intervenants de ce dossier (préfets, présidents de syndicats départementaux d’énergie, etc), les compteurs d’électricité appartiennent bien à la commune, quand bien même elle a transféré sa compétence d’AODE.

De fait, la commune est parfaitement en droit de refuser le remplacement de ses compteurs par des compteurs communicants.

Il faut d’abord noter qu’un Syndicat mixte est soumis aux règles applicables aux EPCI, comme l’a par exemple rappelé le gouvernement : « Bien que soumis aux règles applicables aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats de communes, les syndicats mixtes ne sont pas, au sens propre, des établissements publics de coopération intercommunale ». Cela signifie clairement que, bien que n’étant pas à proprement parler un EPCI, le syndicat mixte est soumis aux règles applicables aux EPCI.

Cf : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/syndicats-mixtes-guide-2006

Or, dans sa Réponse ministérielle n°3614 publiée au JO Assemblée Nationale du 23 octobre 2007, p 6570, le ministre de l’Intérieur a reconnu que l’EPCI ne dispose pas du droit d’aliéner le bien. Seule la commune, propriétaire du bien, a le pouvoir de prononcer sa désaffectation :

« Conformément aux articles L.5211-5 et L.1321-1 du CGCT, le transfert de compétence entraîne de plein droit au bénéfice de l’EPCI, la mise à disposition des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence à la date de ce transfert. (…) Si l’EPCI possède ainsi tous pouvoirs de gestion sur le bien en vertu de l’article L.1321-2 du CGCT, il ne dispose pour autant pas du droit de l’aliéner. Si ce bien cesse d’être affecté à l’exercice de la compétence de la structure intercommunale, il retourne donc dans le patrimoine de la commune qui a seule la faculté de procéder à sa désaffectation par voie de délibération et de le vendre ».

Même si les collectivités appartiennent à un Syndicat car la commune garde la propriété du compteur et de tous ses ouvrages, même si le syndicat en a la jouissance, notion de propriété inaliénable.

Les Maires peuvent prendre une délibération pour refuser les compteurs sur leur territoire

Déjà plus de 310 communes de toute sensibilité politique ont pris de telles délibérations dont : Dieppe, Aix-en-Provence, Caen, Le Tréport, Melun, Fontenay-sous-Bois, Bondy, Yerres, Chauconin-Neufmontiers…

Lettre d’information de la Commission de régulation de l’énergie d’octobre 2013 :

« Les compteurs sont propriétés des collectivités »

Ce sont les collectivités territoriales qui sont propriétaires des compteurs (Article L322-4 de code de l’énergie).

L’article L. 2224-31 du code des collectivités territoriales prévoit qu’elles « négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions ». A ce titre, elles sont propriétaires des infrastructures de réseau et donc des compteurs.

C’est en tant que propriétaire des compteurs d’électricité que la commune a parfaitement le droit d’en refuser le remplacement, et elle pourrait tout à fait se dispenser de donner des justifications.

Un communiqué de Presse de l’ANFR qui va encore alimenter le buzzz !!!

Dans le rapport d’étude de l’ANFR du 30 mai 2016, on constate une grave confusion entre les champs électromagnétiques émis par tout type de compteur électrique et les champs électromagnétiques émis par le CPL spécifique au Linky.

De plus l’impact du concentrateur nécessaire à la transmission des données vers les centres de gestion n’a pas été étudié.

Le communiqué de Presse présenté par l’ANFR n’apporte aucune réponse sur l’impact du compteur Linky sur l’exposition du publique aux champs électromagnétiques.

Il révèle une carence administrative grave qui a été signalée par le CRIIREM aux responsables de l’ANFR à l’occasion de l’audition à l’Assemblée Nationale du 14 mai dernier.

C’est pourquoi le CRIIREM renouvelle sa demande de février 2016, à savoir la mise en place d’une commission multipartite dans le but d’établir un protocole de mesures adapté au système Linky afin de réaliser une étude contradictoire indépendante et pertinente.

Le pourquoi du comment :

Le CRIIREM rappelle :

Concernant les données physiques (Références INRS ED 785)

• Le compteur électrique Linky émet des rayonnements de type 50 Hertz qui comportent des champs d’induction magnétique mesurables en microteslas et des champs électriques mesurables en volts par mètre.
• le signal CPL émet des rayonnements de type radiofréquence de l’ordre de 60 kiloHertz qui comportent des champs magnétiques mesurables en ampères par mètre et des champs électriques mesurables en volts par mètres.
• le courant électrique porteur est de type 50 hertz mesurable en ampères. Il est aussi émetteur de champs d’induction magnétique mesurables en microteslas et de champs électriques mesurables en volts par mètre.
• le concentrateur, qui reçoit et renvoie l’ensemble des données au centre de gestion de ERDF, émet des rayonnements de type hyperfréquence de l’ordre de 900 MégaHertz mesurables en volts par mètre.
• Le module radio (ERL) qui pourra ultérieurement équiper le compteur Linky sera émetteur d’ondes radioélectriques mesurables en volts par mètre.

Le CRIIREM constate des confusions graves dans le communiqué de presse de l’ANFR sur le Linky :

• Il est erroné de dire que “ les niveaux de champs électriques sont de l’ordre de 1 Volt par mètre à 20 centimètres du compteur sans communication CPL, niveau comparable à celui d’un compteur électrique classique ».

Cette affirmation prête à confusion, car sans le CPL on mesure le fonctionnement du compteur en 50 Hertz et donc un champ d’induction magnétique en microteslas. Il faut rappeler qu’à 20 centimètres d’un compteur classique, on peut détecter jusqu’à 3 microteslas. C’est pour cette raison que le CRIIREM a proposé une distance de prévention de 2 mètres pour respecter la valeur de 0,4 microtesla, notée par l’Organisation Mondiale de la Santé comme augmentant les risques de leucémie.

De plus, le compteur électrique classique possède un capot métallique absorbant le champ électrique 50 Hertz alors que le Linky est en structure de type plastique. Cela change la configuration des mesures en champs électriques.

Enfin, la limite réglementaire de 87 volts par mètre ne s’applique pas pour le 50 Hertz. L’ANFR entretient ici une grande confusion entre le fonctionnement du compteur Linky et l’expertise sur le signal CPL.

- Il est erroné de dire que « les niveaux de champs magnétiques mesurés en émission CPL sont de 8.10 -3 microteslas ». En effet, à cette bande de fréquence, le champ magnétique est mesuré en ampère par mètre. Ne pas confondre champ d’induction magnétique (µT) et champ magnétique (A/m).

- Il est erroné, voir fallacieux, de faire des comparaisons avec les téléviseurs, les lampes et les chargeurs d’ordinateurs qui n’utilisent pas la technologie du CPL. C’est un non-sens scientifique.

Il aurait été préférable de s’assurer que les appareils électroménagers et bureautiques ne soient pas perturbés par le CPL du compteur Linky (compatibilité électromagnétique).

Par ailleurs l’étude du concentrateur, qui émet des rayonnements de type hyperfréquence de l’ordre de 900 MégaHertz mesurables en volts par mètre, n’a pas été réalisée."

"« Si vous refusez le compteur Linky, vous allez payer une amende » : FAUX

Les industriels avaient effectivement fait pression pour intégrer dans la Loi de transition énergétique une amende de 1500 € en cas de refus du Linky mais, de toute évidence de peur de se mettre leurs électeurs à dos, les parlementaires n’ont pas voté cette disposition.

- « Si vous refusez le compteur Linky aujourd’hui alors qu’il n’est pas facturé, on vous l’imposera plus tard et vous devrez alors le payer » : FAUX

La facturation d’un compteur d’électricité à un particulier est tout simplement impossible car les compteurs (mais aussi la gestion et l’entretien des lignes électriques et autres installations de distribution) sont payés par une partie de nos factures d’électricité (environ 40% du montant), le TURPE : Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité. Cet argent n’appartient pas à Enedis, c’est celui des citoyens, lesquels ne peuvent être contraints de payer quelque chose qui est déjà payé par leurs factures.

- « Si vous refusez le compteur Linky, vous devrez payer une somme mensuelle » : FAUX

Dans un récent courrier, Enedis se permet même d’annoncer « une facturation dont les modalités précises (prix notamment) sont en cours de définition par les autorités publiques. ». Par ailleurs, la Commission de régulation de l’énergie évoque dans un de ses rapports une somme de 19 euros mensuels. Mais aucune disposition de ce genre n’a été votée, il ne s’agit à nouveau que de rumeurs destinées à effrayer les citoyens. Et même si un futur gouvernement voulait mettre une telle mesure en œuvre, il lui faudrait faire adopter une loi qui ne manquerait pas d’être immédiatement attaquée en justice : pour introduire une différence de traitement entre les usagers, encore faudrait-il pouvoir prouver qu’un usager doté d’un compteur ordinaire coûte plus cher qu’un usager « linkysé »… alors que c’est probablement l’inverse qui est vrai ! De toute façon, plus nous seront nombreux à refuser le compteur malfaisant Linky, moins Enedis et les politiciens pourront mettre en place des mesures de rétorsion.

- « Si vous refusez le compteur Linky, nous allons vous couper l’électricité » : FAUX

Les acquis sociaux sont peu à peu remis en cause mais, à ce jour, il reste heureusement encore extrêmement complexe en France de couper l’électricité à des habitants. C’est encore plus improbable, et illégal, si c’est sous forme de rétorsion. Attention cependant : pour intimider les citoyens, il arrive que les installateurs de Linky tentent de bidouiller votre système électrique pour vous couper l’électricité, ou vous menacent de le faire. Si jamais cela vous arrivait, déposez immédiatement une plainte (au bureau de police ou à la gendarmerie le plus proche), avertissez les médias locaux : nous ne sommes pas encore en dictature et les milices d’Enedis ne peuvent tout se permettre ! Exigez aussi l’intervention de votre maire : même s’il n’a pas le courage de s’opposer au déploiement des compteurs Linky, il se doit de protéger ses administrés."

Dans un récent courrier, Enedis se permet même d’annoncer « une facturation dont les modalités précises (prix notamment) sont en cours de définition par les autorités publiques. ». Par ailleurs, la Commission de régulation de l’énergie évoque dans un de ses rapports une somme de 19 € mensuels. Mais aucune disposition de ce genre n’a été votée, il ne s’agit à nouveau que de rumeurs destinées à effrayer les citoyens. Et même si un futur gouvernement voulait mettre une telle mesure en œuvre, il lui faudrait faire adopter une loi qui ne manquerait pas d’être immédiatement attaquée en justice : pour introduire une différence de traitement entre les usagers, encore faudrait-il pouvoir prouver qu’un usager doté d’un compteur ordinaire coûte plus cher qu’un usager « linkysé »… alors que c’est probablement l’inverse qui est vrai ! De toute façon, plus nous seront nombreux à refuser le compteur malfaisant Linky, moins Enedis et les politiciens pourront mettre en place des mesures de rétorsion.

Il n'y aura pas 19 € pour la relève à pied.

Cherchez à mensonges d'Enedis sur internet, ils sont nombreux, visant à effrayer le client. »

Merci donc à notre lectrice pour sa contribution. Il en ressort que les communes, délégation ou pas, restent propriétaires des compteurs, dont acte. Pour autant, vous le savez peut-être, à notre connaissance la pose des compteurs Linky a commencé sur Villenoy. Il n'y a pas eu de délibération du conseil municipal pour s'y opposer. Comment imaginer alors une action collective maintenant ?

Par ailleurs, selon les recherches qu’elle a effectuées, il faudrait une loi pour accepter une tarification des compteurs non linkés. Nous sommes très sceptiques sur ce point. A titre d'exemple, les tarifs des billets SNCF, notamment des TGV, ont été modulés, sans qu'il n'y ait eu besoin de légiférer, sauf erreur de notre part.

Au terme du débat ouvert et enrichi sur notre site, libre à chacun des Villenoyens et des Villenoyennes de décider ce qu'ils feront à titre individuel, soit qu'ils refuseront le compteur Linky, soit qu'ils laisseront l'installation se faire, contraints et forcés, en prenant bien soin de ne rien signer valant acceptation."